Mentions légales

Edenfinanc€s est une société habilitée à présenter des opérations de courtage et co-courtage d'assurances. Pour cela, Edenfinanc€s dispose d'une garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.

Edenfinanc€s:

Activité de formation N° 93.83.04530.83

Siège social: 9 ch. de Peymarlier 83460 Les Arcs. SARL au capital de 5 000€

RCS de DRAGUIGNAN N° SIRET 50268283400010 N° TVA FR 87502682834

N° carte immobilière professionnelle 5348 Préfecture de Toulon, France , Soumise à la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet »        

ORIAS 10 056 777 (www.orias.fr) Agréée par l’ANACOFI CIF

Conseil en investissement financier / IOBSP courtier / Courtier en assurances

Garantie Financière et Professionnelle: N° 74 000 26 945 Zurich Insurance PLC 112 avenue de Wagram 75017 Paris

Placée sous le contrôle de l’AMF : 17 place de la Bourse, 75002 PARIS et sous le contrôle de l’ACPR : 61 rue Taitbout, 75009 PARIS.

Déclarations CNIL N° 1745300 v 0 ; 1745301 v 0 ; 1745302 v 0 ; 1745303 v 0 ; 1745304 v 0

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur : www.anacofi.asso.fr

Siège social sis au 9 chemin de Peymarlier
83460 Les Arcs s/Argens.

06 87 73 74 65 

contact@edenfinances.fr

Déclarations CNIL du 21/02/2014 n° : 
1745300  v 0 NS21 - Gestion des biens immobiliers
1745301 v 0 NS13 - Crédits aux personnes physiques
1745302 v 0 NS48 - Fichiers clients-prospects    
1745303 v 0 AU3 - Lutte contre le blanchiment par les organismes financiers
1745304 v 0 NS16 - Contrats d'assurances


Directeur de la publication : Céline Mahinc 

Le Site Web est hébergé par :

Equinix France 
114 rue Ambroise Croizat 
93200 SAINT DENIS 
SAS au capital de 23 510 900,40 € 
RCS : Bobigny B 429 840 853 
+33 (0) 155 87 22 00

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 :
Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022. Les informations et données nominatives que vous nous communiquez sont destinées à Edenfinanc€s et à ses partenaires pour les besoins de la gestion de votre contrat, qui de convention expresse, sont autorisés à les conserver en mémoire informatique.
Elles nous sont nécessaires pour répondre à vos demandes et pour vous adresser, par quelque média que ce soit, tout document concernant votre contrat, tout offre concernant nos services. Vous pouvez demander, par simple lettre, que vos coordonnées ne soient pas communiquées à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

Droit d'accès et de rectification :
Edenfinanc€s
Service Clientèle
9 chemin de Peymarlier
83460 Les Arcs s/Argens

Le site [url_actusite].actusite.fr s'adresse aux personnes physiques résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site [url_actusite].actusite.fr est régi par le droit français.

L'accès au site [url_actusite].actusite.fr est soumis à des conditions d'utilisation. En utilisant le site [url_actusite].actusite.fr, vous acceptez de vous y conformer. Edenfinanc€s se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement. Edenfinanc€s tient à attirer l'attention des utilisateurs de son site [url_actusite].actusite.fr sur les points suivants :

Edenfinanc€s recommande à toute personne de ne souscrire à un contrat d'assurance vie qu'après :

- Avoir pris connaissance des conditions générales du contrat
- S'être assuré de l'adéquation entre le contrat sélectionné et ses objectifs, son environnement familial, patrimonial et fiscal.
- S'être assuré de l'adéquation des supports financiers retenus avec ses objectifs. Sachant que l'investissement dans des OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) ne comporte aucune garantie, ni de rémunération ni de capital.
- Dans le cadre des contrats à capital variable, le souscripteur supporte intégralement le risque de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Les performances passées des unités de compte ne peuvent en aucun cas préjuger de leurs résultats futurs.

Conséquences financières :
Les clients demeurent entièrement responsables de leurs décisions. En conséquence, les informations fournies ne prétendent pas à l'exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l'opportunité et le choix de réaliser une transaction.

Conséquences juridiques et fiscales :
Les clients assument la rédaction des différentes clauses de leur(s) contrat(s) : notamment la clause bénéficiaire.
Edenfinanc€s ne pourra en aucun cas être recherchée en responsabilité des conséquences d'une rédaction inappropriée.
Toutes les informations, données et recommandations diffusées sur le présent site constituent une aide à la décision de souscrire dont le client conserve une absolue maîtrise. Elles ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne peuvent constituer une recommandation.

En conséquence, toute utilisation desdites informations et données s'effectuera aux risques et périls de l'usager sans que la responsabilité de Edenfinanc€s et de ses fournisseurs puisse être mise en cause.

Edenfinanc€s ainsi que ses fournisseurs d'informations déclinent toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la fiabilité, à la pertinence et à l'exhaustivité des informations et données diffusées sur le présent site.

Dans l'accès client, les informations concernant les contrats souscrits, (consultation de compte, détails des actifs) proviennent directement des compagnies d'assurances choisies par le(s) client(s) lors de la souscription. Edenfinanc€s ne fait que mettre ces informations à la disposition de ses clients et n'est en aucun cas responsable des " contenus ". Ces informations sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un document contractuel.

Edenfinanc€s et ses fournisseurs d'information déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que pourrait rencontrer les usagers de ce site, ce quelles qu'en soient la cause ou l'origine, notamment dans le cas de survenance de "bogues", du non respect de l'intégrité de l' information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal de l'utilisateur pour restituer l'information ou de transmission et d'acheminement dans les délais normaux d'ordres du client.

Sécurité :
Les informations accessibles sur le site de souscription ou de consultation, circulent sous forme cryptée sur les réseaux de télécommunication. Il appartient au client d'utiliser tous les moyens de sécurité dont il dispose pour préserver la confidentialité des informations échangées. Edenfinanc€s ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire, des informations échangées ou la non utilisation par le client des moyens de sécurité.

Liens hypertextes :
Edenfinanc€s décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien hypertexte.

Propriété Intellectuelle :
Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extrait sont la propriété intellectuelle de Edenfinanc€s, de ses partenaires financiers ou des fournisseurs d'informations. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenue de notre site Internet, sont strictement interdites. L'utilisation de toute information publiée sur le site Internet [url_actusite].actusite.fr (sauf accord de partenariat) dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite.

Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Les Arcs s/Argens.

Territorialité :
L'accès aux consultations et aux transactions est réservé aux personnes résidant fiscalement en France.

En cas de changement de résidence fiscale du souscripteur en cours de vie du contrat souscrit auprès de Edenfinanc€s, l'internaute devra s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à réaliser des opérations sur le contrat d'assurance. Edenfinanc€s ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une loi étrangère interdisant ces opérations.

Les informations financières relatives aux différentes unités de compte sont à destination exclusive des personnes résidant fiscalement en France.
Elles ne sont en aucun cas destinées aux résidents fiscaux d'autres Etats.

L'internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français.

En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

Cookies et sessions :
Les cookies sont de petits fichiers implantés sur votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures afin de faciliter la navigation, d'optimiser la connexion et de personnaliser l'utilisation du site.

Vous pouvez refuser l'utilisation des cookies en configurant les paramètres de votre navigateur Internet.

Cependant le fait de refuser les cookies peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du site.

L'accès client est construit avec un délai de session, et certaines informations ne seront remises à jour qu'après s'être reconnecté sur le site.
 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

Article 1 - Introduction

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles EDEN FINANCES propose à la vente, notamment depuis Internet, ses Produits. Toute commande (via les sites http://fintech.immo/ et http://www.edenfinances.fr/ ou de quelque autre façon) implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente, au moment de la validation du bon de commande. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de vous signaler ces modifications par les moyens habituels.

Le Client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client aurait pu nous transmettre. L'Utilisateur s'engage à fournir à EDEN FINANCES des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, être notifiée à EDEN FINANCES, notamment, en cas de changement d'adresse ou d'adresse e‐mail.

Article 2 ‐ Définitions

Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci‐dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou, dans tout autre document émanant d’EDEN FINANCES relatif à l'objet du Contrat.

Utilisateur : personne physique ou morale s'étant identifiée sur le site http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/ , l'inscription se fait par la saisie en ligne d'un formulaire.

Acheteur / Client : personne physique ou morale ayant passé commande sur le site http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/ ou via tout autre suppoprt

Contrat : les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Vente.

EDEN FINANCES : courtier conseil en gestion de patrimoine (investissements financiers, opérations de banque, assurances, et spécialiste de l’immobilier et du crowdfunding), intervient dans l’accompagnement, le développement, ou toute problématique financière du particulier, du chef d’entreprise et de l’entreprise elle-même ; et permet d’identifier, par exemple, les possibilités d’optimisation d’épargne et d’investissement. Sa fondatrice et gérante, Céline MAHINC, par ailleurs enseignante (université et écoles supérieures) et formatrice, conçoit et pilote des modules de formation spécialisés en immobilier, abordant notamment les caractéristiques techniques et fiscales des différents supports d’investissements (www.edenfinances.fr ). Co-auteure d’études approfondies sur le crowdfunding immobilier (www.etudecrowdimmo.fr ) et auteure de l’étude FintechImmo et des annuaires à paraitre. Co-auteure du Vademecum de l’Immobilier (https://sefi-arnaud-franel.com/boutique/vademecum-de-limmobilier-2018-13e-edition/ ). Auteure d’ID Reflex sur la location meublée (https://sefi-arnaud-franel.com/boutique/id-reflex-location-meuble-lmp-lmnp/ ). Chroniqueuse, elle intervient régulièrement dans des médias spécialisés.

Internet : réseau informatique mondial accessible au public. C'est un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés, universitaires, commerciaux et gouvernementaux, eux-mêmes regroupés en réseaux autonomes. L'information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, le pair-à-pair et le World Wide Web. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

Web (World Wide Web): système hypertexte public fonctionnant sur Internet. Le Web permet de consulter, avec un navigateur, des pages accessibles sur des sites. Le document de base du Web est appelé page.

Commande : désigne un formulaire qui inclut les données et les autres informations nécessaires pour devenir un client, les conditions spécifiques économiques et de paiement de l’utilisateur.

Produits : études et formations proposées à la vente, rédigées par EDEN FINANCES ou en co-édition, et leurs dérivés (synthèses, annuaires, ….)

Sites Web http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/: serveurs Internet de la société EDEN FINANCES accueillant le client lors de sa connexion à Internet

Serveur : signifie l'ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l'Internet.

Services : tout produit ou service que nous acceptons de vous fournir et validé au travers d'un formulaire en ligne sur les sites Internet http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/ complété par le client comportant des informations le concernant et qui identifie les caractéristiques de produit commercialisé.

Article 3 ‐ Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Sites http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/ proposent à la vente depuis Internet ou via mailing, leurs Produits. Ces prestations de vente sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client.

Toute commande adressée par le Client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente, dès lors que la mention « bon pour accord » figure sur le formulaire papier du bon de commande ou est validée sur le formulaire internet « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Le Client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente, qui ont pour objet d'informer tout client sur les conditions dans lesquelles EDEN FINANCES procède à la vente et à la livraison de ses Produits.

Article 4 : Caractéristique des produits proposés

EDEN FINANCES commercialise des études économiques, stratégiques, sectorielles et des formations financières, immobilières, économiques et réglementaires dans les domaines de la gestion de patrimoine, seule ou en co-éditoin ; ainsi que leurs produits dérivés (synthèses, annuaires, …). Certains produits ayants été préalablement numérisés et ayant subi un traitement de données.

Article 5 : Formation du contrat

Toute commande implique son acceptation des présentes conditions de vente communiquées au Client. Les commandes sont en général effectuées en ligne sur notre site http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/ à partir d'un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Mais le Client peut également télécharger le bon de commande et l’adressé dûment rempli

Par courrier : Eden Finances 9 ch de Peymarlier 83460 Les Arcs s/Argens

Par email : celinemahinc@edenfinances.fr

Les informations données par le Client au moment de la prise de commande l'engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité d’EDEN FINANCES. A défaut d’une indication contraire de la part du Client, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande. Nous recommandons au Client de conserver ces informations sur un document électronique ou papier.

Dans le cadre de la formation, Eden Finances fait parvenir au Client, une convention de formation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Eden Finances un exemplaire signé et portant son cachet commercial le cas échéant.

Article 6 – Prix

Les Produits sont facturés selon les tarifs en vigueur. Les prix sont indiqués en euros, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, et sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA. Les prix sont réputés toutes taxes comprises (TTC) au « total » du bon de commande et hors participation aux frais de traitement et d’expédition éventuels (précisés au bon de commande). (Voir détail sur le bon de commande).

Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. En cas de divergence entre le tarif indiqué au client lors de sa commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'évènements extérieurs. Cette modification sera notifiée au client avant toute commande.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à l’issu du délai de rétraction lié à l’envoi de la commande validée par le Client. Le Client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés par EDEN FINANCES sur le bon de commande : virement bancaire ou chèque. L'expédition de la commande au Client ne s'effectue qu'après validation du règlement complet.

Dans le cadre de la formation, l’acceptation d’Eden Finances étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Eden Finances se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.

Dans le cas où un Client passerait une commande à Eden Finances, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Eden Finances pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 ‐ Livraison

Après validation du paiement et traitement de la commande du Client, le Client recevra les Produits commandés, sauf mention contraire au bon de commande, soit (à la main d’EDEN FINANCES) :

par transmission numérique (en format Pdf) à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande par le client. Afin d'y procéder, il est nécessaire que le client utilise le logiciel Acrobat Reader d'Adobe disponible gratuitement en téléchargement sur le site www.adobe.com L’envoi du Produit acheté se fait dans les 72H après validation du paiement, sauf mention contraire au bon de commande. Les délais de transmission des données prévus aux présentes conditions générales suivant les caractéristiques de la configuration employée par le client, ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. Le Client est parfaitement informé qu’Internet est un réseau totalement indépendant d’EDEN FINANCES, et son utilisation se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. EDEN FINANCES ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment relative à l’absence d’interruption, d’erreur du service, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, aux résultats découlant de l’utilisation d’Internet, aux erreurs d’affichages, aux pertes de données informatiques, de logiciels et d’une manière générale aux performances techniques du réseau.   Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et équipements, de la contamination par des virus, comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique, et autres risques ; la responsabilité et la garantie d’EDEN FINANCES ne peuvent en aucun cas être engagés sur ces points. EDEN FINANCES n’assume aucune responsabilité concernant le coût des dommages directs ou indirects (pertes de revenus, perte de logiciels ou de données informatiques, coûts de remplacement de ces pertes ‐ bug) résultant de l’utilisation ou de l’inhabilité d’utiliser le logiciel et/ou les données.

Par voie postale à l’adresse postale indiquée sur le bon de commande par le Client. L’envoi du Produit acheté se fait dans les 72 heures après validation du paiement, sauf mention contraire au bon de commande.   Les délais d’acheminement prévus aux présentes conditions générales suivant les caractéristiques de la configuration employée par le client, ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. Les articles sont expédiés par La Poste. Les livraisons par transporteur se font uniquement à votre demande et à vos frais. Le Client est parfaitement informé qu’EDEN FINANCES ne peut pas être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité ou un disfonctionnement du transporteur. Le destinataire est tenu de vérifier la conformité du nombre et du contenu des paquets et de nous signaler les défauts éventuellement constatés. Au-delà de 48 heures après réception des articles commandés, aucune réclamation ne pourra être examinée.

Le Produit n’est adressé au Client qu’après parfait encaissement du prix de vente. Une facture est ensuite adressée à l'adresse mail renseignée par le client.

Article 9 - Ouverture d’une session de formation

Eden Finances se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation , avec remboursement mais sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques notamment.

Article 10 - Remplacement d’un participant lors d’une formation

Eden Finances offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 7 jours avant l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit, cachet de la poste faisant foi.

Article 11 - Conditions d’annulation des formations par le client

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Pour toute annulation justifiée par une cause de force majeure, plus de 10 jours avant le début de la formation, le montant pourra être remboursé au client.

Article 12 ‐ Garantie

EDEN FINANCES œuvre pour s'assurer que les Produits proposés à la vente ont été rédigés en conformité avec le droit français et communautaire applicable. Ces Produits non contractuels vous sont fournis personnellement, suite à votre achat. Les informations contenues dans ces supports sont données à titre indicatif : elles ne sauraient constituer un conseil ou se substituer à un conseil (financier, juridique ou fiscal, par exemple). Toutes les opinions exprimées sont sujettes au changement. En aucun cas, EDEN FINANCES ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des Produits situés sur son site.

Nos Produits peuvent ne pas convenir aux besoins du client ou être incomplets. EDEN FINANCES ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son site ou services consécutives à la force majeure.

Ainsi, EDEN FINANCES ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. EDEN FINANCES n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Article 13 ‐ Rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat (date figurant sur le bon de commande). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit, vous devez nous adresser un écrit exprimant votre volonté de vous rétracter avant l'expiration du délai de rétractation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande :

A l’attention de celinemahinc@edenfinances.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Libellé du produit acheté

Commandé le

N° du bon de commande

Nom du Client

Adresse du client

Date et signature

Article 14 ‐ Responsabilité

Le Client reconnaît avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires. Il est le seul responsable de l'adéquation de nos Produits à ses besoins, des précautions à prendre et des sauvegardes à constituer lors de leur utilisation. En aucune circonstance, nous‐mêmes, nos fournisseurs ou revendeurs ne pourront être tenus pour responsables de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l'utilisateur ou à un tiers, consécutif notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l'utilisateur ou par un tiers.   Nous ne couvrons pas davantage les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations. Il appartient au Client de souscrire le cas échéant à ses frais une police d'assurance appropriée.

Article 15 ‐ Clause réputée non écrite

Si l'une quelconque des conditions présentes se révélait être nulle au regard tant d'une règle de droit en vigueur que d'une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du reste des conditions d'utilisation de nos services qui demeureraient donc pleinement valides.

Article 16 ‐ Propriété intellectuelle

Les Produits proposés sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. La vente de nos Produits n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à leur réalisation. Le Client est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire de la prestation téléchargée sur un ordinateur unique, lorsque le Produit est adressé par voie numérique. Toutefois, il est généralement acquis que l'Utilisateur principal pourra dans ce cas effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage. Nous concédons à notre Client un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif. En cas de réception par courrier postal, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, ou ayants cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le Client s'engage à respecter le contrat de licence de droits attachés aux données transmises.

EDEN FINANCES vous concède une licence non exclusive, non transférable (sauf selon les dispositions ci‐dessous), d'utilisation conformément aux termes établis dans ce contrat de licence. Les Produits commercialisés sur le site http://fintech.immo/ ou http://www.edenfinances.fr/ sont protégés par la réglementation en matière de droits d'auteur, certains éléments sont protégés par la réglementation en matière de marque, de base de données et de secrets commerciaux et peuvent être protégés par la réglementation en matière de brevets. En plus des restrictions et des obligations imposées par ces réglementations, vous consentez à respecter les termes ci‐après.

 

Vous n'avez pas le droit de : 

Directement ou indirectement, utiliser le Produit sur plus d'un ordinateur ou d'une station de travail, ou l'utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples, sauf si le dispositif limite l'accès au logiciel de sorte que seulement un utilisateur à la fois soit autorisé à l'utiliser ou à le rendre accessible aux autres, de quelque façon que ce soit, y compris par l'intermédiaire d'un bulletin électronique, d'un site web, ou d'un autre format de système de distribution électronique.

Diffuser, vendre, louer, sous‐louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l'utilisation du Produit à quiconque et à qui que ce soit sans qu’EDEN FINANCES en ait préalablement donné la permission par écrit.

Enlever les avertissements relatifs aux droits de propriété, les étiquettes ou les marques figurant sur les produits, la documentation. Tous droits, titres, intérêts et tous les droits d'auteur relatifs aux produits commercialisés sur EDEN FINANCES ou Fintech.Immo, à la documentation et à toute copie faite par vous demeurent la propriété d’EDEN FINANCES. Le fait de copier, sans permission, les produits objets du présent contrat ou leur documentation, ou le fait de ne pas respecter les restrictions ci‐dessus entraîneront la rupture de ce contrat et sa résiliation automatique et mettra à la disposition d’EDEN FINANCES d'autres recours légaux et civils. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas acheter, ni télécharger les prestations d’EDEN FINANCES. Les marques, logos et marques de services " marques " qui apparaissent sur ce site sont notre propriété. Il est interdit d'utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.

Article 17 ‐ Données personnelles

Lors des Achats nous demandons au client les informations indispensables pour assurer la qualité des services et du traitement de la commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers. Cependant le Client est informé que les informations à caractère personnelles qui sont communiquées à Eden Finances en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Eden Finances pour les besoins desdites commandes.

Le Client dispose conformément à la loi informatique et libertés d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition. Pour exercer l'un de ces droits, le client devra s'adresser à

EDEN FINANCES – DPO

9 ch de Peymarlier 83460 Les Arcs s/Argens

Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site http://edenfinances.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://edenfinances.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Céline MAHINC ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://edenfinances.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://edenfinances.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://edenfinances.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Céline MAHINC et de leurs droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://edenfinances.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies.

Le site http://edenfinances.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Céline MAHINC. Cependant, Céline MAHINC n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://edenfinances.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Article 18 ‐ Droit applicable et juridiction compétente

Tant les conditions d'utilisation de nos Produits que les modalités d'acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation française, quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris et, si vous êtes commerçant auprès du Tribunal de commerce de Paris.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter celinemahinc@edenfinances.fr